J.O. 255 du 3 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 31 octobre 2007 portant réintégration (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0768451D



Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2007, le conseil des ministres entendu, M. Philippe Bas, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 17 novembre 2007.